Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations commandées auprès de Dravis Autos SA, société spécialisée dans la rénovation d'appartements, l'électricité, la plomberie, la pose de revêtements de sol et les finitions. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Les devis établis par Dravis Autos SA restent valables trois mois à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, toute intervention nécessitera un nouvel audit sur site pour garantir la cohérence des matériaux écologiques et des tarifs proposés.
Nos services incluent exclusivement : la rénovation complète d'appartements, les mises à jour électriques et plomberies, la transformation de cuisines et salles de bain, la consultation en design avec planification 3D, la pose de sols et les travaux de peinture. Chaque projet est étudié pour minimiser l'impact environnemental tout en respectant les normes techniques françaises. Les matériaux utilisés sont sélectionnés pour leur durabilité et leur faible empreinte carbone, conformément à notre engagement éco-responsable. Tout changement de programme pendant les travaux doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Le paiement s'effectue selon un échéancier lié à l'avancement des travaux : un acompte de 30 % est demandé au démarrage, suivi de versements intermédiaires validés par le client, et le solde à la réception des travaux. Les prix incluent la TVA applicable en vigueur. En cas de retard de paiement supérieur à quinze jours, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués sans mise en demeure préalable. Dravis Autos SA se réserve le droit de suspendre les interventions jusqu'à régularisation des sommes dues.
Dravis Autos SA intervient en tant que maître d'œuvre ou prestataire selon la nature du contrat. Nous garantissons l'exécution des travaux conformément à l'art. L231-8 du Code de la consommation. Les interventions sont couvertes par une garantie de parfait achèvement (un an) et une garantie décennale pour les désordres affectant la solidité ou rendant le logement inhabitable. Le client doit nous signaler tout vice apparent dans les quarante-huit heures suivant la réception des travaux.
L'ensemble des plans 3D, schémas électriques et devis détaillés fournis par Dravis Autos SA restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise. Le client obtient une licence d'usage pour la réalisation des travaux chez lui mais ne peut reproduire ou diffuser ces documents sans autorisation écrite. Toute tentative de contournement de notre prestataire pour réutiliser nos plans avec un tiers constitue une violation du droit d'auteur et entraînera la résiliation immédiate du contrat.
Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la signature du devis, conformément à la loi française sur la consommation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès. Dravis Autos SA peut résilier le contrat en cas de force majeure ou de manquement grave du client aux obligations de sécurité ou de paiement. En cas de résiliation pour faute imputable au client, les frais de déplacement et d'achat de matériaux déjà engagés restent dus.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des contrats, une tentative de médiation amiable sera privilégiée en priorité. À défaut d'accord amiable sous trente jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dravis Autos SA à Marseille. Les délais de prescription pour tout action en justice sont limités aux durées légales applicables aux contrats de construction et de rénovation.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont accès au médiateur de la consommation dont dépend Dravis Autos SA pour tout litige non résolu. Nous encourageons une communication transparente et réactive. Pour toute réclamation relative à la qualité de nos services (électricité, plomberie, peinture, sols), merci de contacter notre service client avec photos à l'appui. Notre engagement est de proposer des solutions correctives dans un délai de sept jours ouvrés.